Hier, j'ai lu ceci :
« [Vickie Vachon] a porté plainte à la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes jeudi dernier, a-t-elle indiqué au Devoir, et n’avait pas encore de nouvelles lundi. « Le sergent m’a dit qu’il n’était pas certain d’avoir la juridiction pour intervenir », dit-elle. Joint par Le Devoir, le porte-parole du service de police, Jean-Philippe Labbé, affirme qu’il y aura bel et bien une enquête. « On va [la] faire comme si les faits étaient survenus ici », dit-il. La plaignante, les témoins potentiels et le suspect seront rencontrés ; le résultat de l’exercice sera ensuite soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Le dossier a été mis « sur le top de la pile », insiste-t-il. « C’est certain que ce sera un dossier traité quand même relativement rapidement. »
Puisque les faits se seraient produits à l’extérieur du pays, il est peu probable que le tout aboutisse à des accusations criminelles, souligne au Devoir l’avocat criminaliste Charles B. Côté. Mais Simon Houle ne s’en sortirait pas nécessairement indemne, note-t-il. Car bien que les gestes qu’allègue Mme Vachon se seraient produits à l’étranger, il pourrait être démontré que l’ingénieur a brisé la condition de bonne conduite liée à son absolution, affirme Me Côté. « Il n’y a pas de territoire qui s’applique à ça. » Dans son jugement, le juge Matthieu Poliquin a prononcé une absolution avec une probation d’une durée de trois ans — à condition, toutefois, de « ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite ». La présence de témoins pourrait aider à faire cette démonstration. « Une fois que l’enquête du service de police sera terminée, ce sera transmis au DPCP, qui pourrait ensuite ramener Simon Houle devant le juge Poliquin pour faire révoquer l’absolution », dit Me Côté […].
Dans un courriel envoyé au Devoir en réaction aux nouvelles informations qui circulent, une porte-parole de l’organisation a souligné que, « sans se prononcer sur le dossier de M. Houle, il existe en droit canadien des précédents reconnaissant la sanction d’un bris d’une ordonnance de probation à l’étranger ». « Nous portons à votre attention l’article 730 (4) du Code criminel, qui permet l’annulation d’une absolution lorsqu’une personne soumise à des conditions d’une ordonnance de probation est déclarée coupable d’une infraction, incluant le bris d’une ordonnance de probation », écrit Me Patricia Johnson. « Outre notre intention de déposer une requête pour permission d’en appeler de la décision rendue dans cette cause, le DPCP ne détient aucune information publique pour le moment. La requête sera déposée au plus tard le 21 juillet au greffe de la Cour d’appel du Québec », dit-elle. Sinon, la décision d’intenter une poursuite criminelle alors que le crime reproché à M. Houle aurait été commis à l’étranger « repose sur une analyse juridique [qui] doit être menée à la lumière de l’ensemble des circonstances », souligne la porte-parole. » https://www.ledevoir.com/societe/justice/732477/simon-houle-dans-l-eau-chaude-peu-apres-son-absolution-conditionnelle
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Dans l’affaire "Simon Houle", la poursuite réclamait une peine d’emprisonnement totale de 18 mois. Pour ce qui est de l’absolution, la poursuite estimait notamment qu’une telle mesure était « contraire à l’intérêt public », en l’espèce. La Cour d’appel ira peut-être (ou pas) dans son sens, nous verrons cela... En tout cas, je pense qu’il serait – selon le point de vue que l'on adopte – possible de « jouer » sur ce critère-là – « l’absolution ne doit pas nuire à l’intérêt public ». Par ailleurs, il y a ensuite eu les allégations de Vickie Vachon… Or, comme nous l’avons précédemment évoqué, « « il pourrait [= conditionnel] être démontré que Simon Houle a brisé la condition de bonne conduite de son absolution », affirme [l’avocat-criminaliste Me Charles B. Côté]. » https://www.ledevoir.com/societe/justice/732477/simon-houle-dans-l-eau-chaude-peu-apres-son-absolution-conditionnelle
La suite :
Concernant les allégations de Vickie Vachon, Simon Houle vient d’être accusé de bris de condition (= celle de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite) par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui en appelle de son absolution. Le juge Matthieu Poliquin avait, en effet, accordé une absolution conditionnelle, assortie d’une probation de trois ans. Ce sont les conditions de l’ordonnance de probation qui n’ont pas été respectées, selon la dénonciation. Simon Houle devra donc comparaître au palais de justice de Saint-Jérôme le 2 décembre 2022.
« S’il est reconnu coupable d’avoir enfreint ses conditions, il pourrait perdre le bénéfice de l’absolution qu’il avait obtenue [et] se retrouver avec un casier judiciaire, à la fois pour l’agression sexuelle de 2019 et pour le non-respect des règles. À noter que le DPCP n’a pas déposé de chef d’accusation d’agression sexuelle en lien avec les événements du 4 juillet 2022 (= « l’affaire Vickie Vachon »). »
https://www.ledevoir.com/societe/justice/771981/apres-avoir-obtenu-une-absolution-pour-une-agression-sexuelle-simon-houle-risque-de-la-perdreLe Conseil de la magistrature a, quant à lui, rendu sa décision :
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Le Conseil n’est pas un tribunal d’appelDans sa décision, où le magistrat n’est pas nommé, le Conseil rappelle qu’il « n’est pas un organisme d’appel ou de révision et qu’il ne peut d’ailleurs exprimer quelque commentaire approbateur ou désapprobateur sur la justesse d’une décision rendue ». Il souligne à cet effet que ce sera au DPCP de faire avancer le dossier, lui qui réclamait 18 mois d’emprisonnement pour le fautif et qui a porté la décision en appel. Le tribunal doit décider le 9 décembre prochain, s’il accepte d’entendre cet appel.
« Dans notre système de justice, le législateur confie aux tribunaux d’appel la tâche de corriger, s’il y a lieu, des erreurs de droit ou de fait commises par les juges de première instance », insiste le Conseil.
Dans sa décision datée du 17 novembre, le Conseil constate que le jugement avait été très largement médiatisé et note que « chacun est libre d’exprimer des opinions et des critiques sur les décisions des tribunaux » et que tous peuvent porter plainte au Conseil. Cependant, précise-t-il, « le grief doit viser expressément la conduite du juge, et non une décision à l’égard de laquelle on souhaite exprimer sa désapprobation. Or, les plaintes semblent ici concerner strictement le jugement rendu. »
Impact négatif du jugementIl note par exemple que d’autres plaignants subséquents ont soulevé un potentiel impact négatif sur la confiance des citoyens envers le système judiciaire et sur le rétablissement et la dignité des victimes. Puis, une série de courriels soulevant une demi-douzaine d’éléments invoqués par le juge Poliquin pour absoudre Simon Houle qu’ils estiment inacceptables et méritant une destitution ou, à tout le moins, une sévère réprimande.
Cependant, écrit-on, « aucune plainte ne concerne la conduite du juge lors du déroulement de l’audience ayant conduit à cette décision. » Or, c’est seulement là, au niveau de manquements à la déontologie, que se situe le pouvoir d’intervenir du Conseil, qui compare son rôle à celui des comités de discipline des ordres professionnels.
Liberté d’expression des jugesEt tout comme les citoyens peuvent s’exprimer sur les décisions d’un tribunal, l’organisme rappelle que les juges eux-mêmes bénéficient aussi de la liberté d’expression, « un attribut essentiel de l’indépendance judiciaire décisionnelle de chacun d’eux » et ajoute qu’il ne doit pas décourager les juges « d’exprimer des opinions sincères, bien qu’impopulaires ».
Ainsi, en bout de ligne, « le Conseil de la magistrature constate que les plaintes examinées ne visent aucun manquement de nature déontologique du juge sur le plan de son comportement, mais allèguent plutôt qu’il aurait commis des erreurs dans son évaluation des faits d’un dossier ainsi que dans son analyse du droit et des facteurs ou critères pour déterminer la peine appropriée ».
« Ces reproches, poursuit-il, sont de la même nature que ceux contenus » dans l’appel du DPCP, qui soulève en appui à sa demande d’appel, sensiblement les mêmes propos du juge Poliquin que dénoncent les plaignants. » »
https://www.courrierfrontenac.qc.ca/nouvelles-nationales/le-conseil-de-la-magistrature-rejette-les-plaintes-contre-le-juge-matthieu-poliquin/https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1931618/justice-appel-agresseur-sexuel-simon-houle-pas-erreurs-juge-plaide
