@mad :
"C'est un peu floux, par exemple la commission des droits de la personne et son tribunal est le gouvernement et parfois poursuit des gens (comme Mike Ward), même si ultimement tu peux aller en appel et aller devant une vrai cours qui va te donner raison, ça va quand même t'avoir coûté une fortune en défense."
Avec mon commentaire plus haut, c'est faux. Il n'y a pas de flou entre les pouvoirs judiciaires, exécutifs/législatifs. Même pour les tribunaux administratifs.