Auteur Sujet: C-50, C-51 et C-52 - Les canadiens ne sont plus des citoyens en ligne  (Lu 8826 fois)

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Un projet de loi conservateur tiré tout droit de 1984 s'en vient.

http://www.cbc.ca/news/canada/story/2012/02/13/technology-lawful-access-toews-pornographers.html

Ses conséquences:
  • Require internet service providers to give subscriber data to police and national security agencies without a warrant, including names, unlisted phone numbers and IP addresses.
  • Force internet providers and other makers of technology to provide a "back door" to make communications accessible to police.
  • Allow police to get warrants to obtain information transmitted over the internet and data related to its transmission, including locations of individuals and transactions.
  • Allow courts to compel other parties to preserve electronic evidence.

C'est l'équivalent hors-internet de:
  • La police peut rentrer chez vous sans mandat et faire comme bon lui-semble.
  • La police peut lire votre courrier sans mandat et tout ce qui vous permet d'écrire doit rendre vos écrits retraçable.
  • La police peut obtenir des mandats pour tout ce qui concerne vos interactions en temps réel avec des gens.
  • La cour peut forcer des tiers partis à conserver toute information qu'ils ont de vous pour toujours.

J'imagine mal quiconque tolérer même la suggestion d'imposer les mesures ci-haut. Pourquoi c'est différent pour internet? Les gens ne sont pas moins des citoyens en ligne.

Évidemment, les conservateurs justifient ces mesures comme étant pour contrer la pornographie infantile et balancent par le fait même le sophisme : si vous êtes contre ces mesures vous êtes pro-pédophile!!!. Ce qui est encore plus ridicule c'est que toutes les études démontrent que ce genre de mesures n'influence pas le comportement des criminels.

Ça me donne envie de vomir. C'est avec des lois de la sorte qu'ont commencé les merveilleux havres de démocratie que sont maintenant la Chine et l'Iran.

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« Réponse #1 le: février 13, 2012, 20:12:48 pm »
Va falloir que tu fasses disparaitre ta porn pédophile.

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« Réponse #2 le: février 13, 2012, 20:14:34 pm »
Ces la j'imagine que bien des gens seront pour:

Allow police to get warrants to obtain information transmitted over the internet and data related to its transmission, including locations of individuals and transactions.
Allow courts to compel other parties to preserve electronic evidence.


C'est même étonnant pour la première que ce soit pas déjà le cas, on pet trouver les textes de loi exacte sur le net j'imagine ?

Hors ligne Pédoncule

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« Réponse #3 le: février 13, 2012, 20:15:34 pm »
C'est dégoûtant. Comment ça se fait qu'on en entend si peu parler?
Les gens ont un rapport différent avec Internet d'avec le reste (j'allais dire la vraie vie, mais Internet fait aussi partie de la vraie vie!), comme si c'était un monde à part, alors que ça fait partie de notre monde...

Hors ligne MadChuck

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« Réponse #4 le: février 13, 2012, 20:16:31 pm »
C-51 : http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c51&source=library_prb&Parl=40&Ses=3&Language=E
Le c52- http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=4753163&file=4


Double Post:
C'est dégoûtant. Comment ça se fait qu'on en entend si peu parler?
Les gens ont un rapport différent avec Internet d'avec le reste (j'allais dire la vraie vie, mais Internet fait aussi partie de la vraie vie!), comme si c'était un monde à part, alors que ça fait partie de notre monde...

J'imagine que c'est justement ça que la loi veut faire, rapprocher internet de la vrai vie légalement,


Allow police to get warrants to obtain information transmitted over the internet and data related to its transmission, including locations of individuals and transactions.

J'imagine que dans la vrai vie ou avec le téléphone tu peux déjà faire ça.

Même chose pour:
Allow courts to compel other parties to preserve electronic evidence.


les analogies vont trop loin comment:
Require internet service providers to give subscriber data to police and national security agencies without a warrant, including names, unlisted phone numbers and IP addresses.

Peut devenir ça:
La police peut rentrer chez vous sans mandat et faire comme bon lui-semble.


C'est plutôt comme si la police pourrait demander a Bell l'adresse de quelqu'un avec tel numéro de téléphone et vice versa, c'est probablement déjà le cas, de même pour les plaques de char et la SAQ.

comment:
Force internet providers and other makers of technology to provide a "back door" to make communications accessible to police.
Peut devenir ça:
La police peut lire votre courrier sans mandat et tout ce qui vous permet d'écrire doit rendre vos écrits retraçable.

Pourquoi rajouter le sans mandat ?, si c'est avec mandat, ça doit ressembler a avoir un moyen pour la police de lire du courrier ou encore d'écouter du téléphone avec mandat.

« Modifié: février 13, 2012, 20:20:18 pm par MadChuck »

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C-50, C-51 et C-52 - Les canadiens ne sont plus des citoyens en ligne
« Réponse #5 le: février 13, 2012, 21:33:58 pm »
Je ne sais pas si Pontiak va leur envoyer du fric pour ça aussi...
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« Réponse #6 le: février 13, 2012, 23:46:48 pm »
Un projet de loi conservateur tiré tout droit de 1984 s'en vient.

http://www.cbc.ca/news/canada/story/2012/02/13/technology-lawful-access-toews-pornographers.html

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  • Allow police to get warrants to obtain information transmitted over the internet and data related to its transmission, including locations of individuals and transactions.
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C'est l'équivalent hors-internet de:
  • La police peut rentrer chez vous sans mandat et faire comme bon lui-semble.
  • La police peut lire votre courrier sans mandat et tout ce qui vous permet d'écrire doit rendre vos écrits retraçable.
  • La police peut obtenir des mandats pour tout ce qui concerne vos interactions en temps réel avec des gens.
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J'imagine mal quiconque tolérer même la suggestion d'imposer les mesures ci-haut. Pourquoi c'est différent pour internet? Les gens ne sont pas moins des citoyens en ligne.

Évidemment, les conservateurs justifient ces mesures comme étant pour contrer la pornographie infantile et balancent par le fait même le sophisme : si vous êtes contre ces mesures vous êtes pro-pédophile!!!. Ce qui est encore plus ridicule c'est que toutes les études démontrent que ce genre de mesures n'influence pas le comportement des criminels.

Ça me donne envie de vomir. C'est avec des lois de la sorte qu'ont commencé les merveilleux havres de démocratie que sont maintenant la Chine et l'Iran.

Pour le premier point, ce résumé m'intrigue vraiment, je devrai lire davantage sur le sujet.
Pour les deuxième et troisième points, je ne suis vraiment pas d'accord avec ton exemple équivalent hors-internet. J'y vois l'obligation d'avoir une technologie permettant de respecter un ordre de la cour, le cas échéant. Le troisième point, ça existe déjà en ''vrai vie'' avec des mandats: il est possible d'effectuer des écoutes, par exemple. Depuis des dizaines d'années.
Pour le quatrième point, c'est le cas dans vraiment une foule de domaines ''hors internet'' : devoir garder des dossiers pour des périodes de 2-5-10 ans, c'est loin d'être anormal. En agronomie par exemple, tout doit être gardé un minimum de cinq années.

Pour la section que j'ai mise en gras, je ne crois pas que le but soit d'influencer le comportement des criminels, mais d'avoir la possibilité d'obtenir des preuves lors d'enquêtes.

Obtenir un mandat, ça se fait pas en claquant des doigts en ''aimant pas la face'' de quelqu'un...

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« Réponse #7 le: février 14, 2012, 01:24:55 am »
Comme si en ce moment les compagnies internet refuseraient de donner les infos d'un client ciblé pour des crimes. Voyons.

Cette loi n'a qu'un but: nous enlever notre droit fondamental à nos propres renseignements personnels.
 



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« Réponse #8 le: février 14, 2012, 06:32:13 am »
J'vois pas trop le problème.

Tes "équivalents" ne tiennent pas trop. L'internet ce n'est pas "chez nous".

Ni pour, ni contre. Indifférent.

Je trouve que c'est un paquet de trouble pour les providers. Moi je croyais déja que c'était comme ca depuis l'arrivée de l'internet.

Concrètement, a part les Pédos, les groupes terroristes réels, et les terroristes virtuels comme Anonymous, qui d'autre est visé?


Double Post:

Ce qui est con un peu, c'est que depuis que j'ai mon Iphone, je me rends compte du nombre impressionnant de réseaux personnels ouverts a tous, sans compter les réseaux publics, comme Mc-Donald, les centres d'achat, etc.

« Modifié: février 14, 2012, 06:46:51 am par Pontiak »

Hors ligne Pontiak

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« Réponse #9 le: février 14, 2012, 06:54:05 am »
C'est pour le piratage que ca vous fait peur?

C'est illégal. Faites changer cette loi, pas celle pour vous coincer.




Double Post:
Personnellement, je trouve que c'est un avantage pour l'esprit criminel de savoir ce qu'ils peuvent faire maintenant.

Mettons que le FLQ revoit le jour au Québec, il ne communiquera pas par courriel.  :smiley36:


Double Post:
Vous allez avoir une chance car y'a pas mal de Rednecks Libertariens qui s'y opposent dans l'Ouest.

« Modifié: février 14, 2012, 07:00:20 am par Pontiak »

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« Réponse #10 le: février 14, 2012, 07:51:09 am »
Moi je m'en fous un peu.  Je suis pas mal sûr que mes actions sur Internet sont déjà surveillés :P  :smiley3:
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« Réponse #11 le: février 14, 2012, 08:23:35 am »
Moi je m'en fous un peu.  Je suis pas mal sûr que mes actions sur Internet sont déjà surveillés :P  :smiley3:
Pourquoi tes actions seraient surveillées ? à cause de tes vidéos dans lesquels tu as des propos ...euh...disons décousus ?
Les gens....

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« Réponse #12 le: février 14, 2012, 08:57:19 am »
Comme si en ce moment les compagnies internet refuseraient de donner les infos d'un client ciblé pour des crimes. Voyons.

Cette loi n'a qu'un but: nous enlever notre droit fondamental à nos propres renseignements personnels.

Ils le font en tout cas le faisait, si le crime est downloadé un film sur torrent il donnait pas le client avec l'adresse ip a la compagnie et t'avertissait qu'ils sont choqués.


Double Post:
C'est pour le piratage que ca vous fait peur?

C'est illégal. Faites changer cette loi, pas celle pour vous coincer.

Pas pour le piratage de la musique présentement (le downloader), le canada est un rare pays dans cette situation bizarre.

Dans les visés pontiak y'a les nationalistes québécois moderne genre RRQ j'imagine, en tout cas la grosse escouade anti-terroriste de 4-5 personnes du métro de montréal vous ont dans leur top de liste de terroristes potentiels.


Citer
Ce qui est con un peu, c'est que depuis que j'ai mon Iphone, je me rends compte du nombre impressionnant de réseaux personnels ouverts a tous, sans compter les réseaux publics, comme Mc-Donald, les centres d'achat, etc.

Pourquoi c'Est con, si y'avait pas de voleur y'aurait pas de problème, c'est comme si ça serait con de ne pas barrer ses portes en tout temps, faut toujours nous autres trainer des clefs pis mettre des mots de passe au lieu de au moins commencer par punir les voleurs comme du monde.
« Modifié: février 14, 2012, 09:02:20 am par MadChuck »

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« Réponse #13 le: février 14, 2012, 09:49:13 am »
On attend Enforcer.


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« Réponse #14 le: février 14, 2012, 09:53:11 am »
On attend l'avis des professeurs de Snookey.

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« Réponse #15 le: février 14, 2012, 09:56:56 am »
On attend l'avis des professeurs de Snookey.
:smiley36:

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« Réponse #16 le: février 14, 2012, 10:15:44 am »
Moi je m'en fous un peu.  Je suis pas mal sûr que mes actions sur Internet sont déjà surveillés :P  :smiley3:
Pourquoi tes actions seraient surveillées ? à cause de tes vidéos dans lesquels tu as des propos ...euh...disons décousus ?
Non.  Pour un de mes textes un peu trop violent.  Je suis probablement parano, mais je crois encore que la GRC/SCRS a pour mandat(officiel ou pas) d'espionner les indépendantistes québécois  :smiley3:.

Et merci pour la retenu.  Mes propos sont en effet décousus !
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« Réponse #17 le: février 14, 2012, 10:23:40 am »
Une fois la police est venu me voir pour avoir des informations sur Titoine19. Au début, j'ai refusé. Mais apres 5 heures de torture, je n'ai pas eu le choix. Maintenant je vis dans la peur de représailles.

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« Réponse #18 le: février 14, 2012, 10:39:55 am »
J'vois pas trop le problème.



Le problème est simple: Une perte de ta liberté, et conséquemment une augmentation du pouvoir de celui qui te la prend.

Du jour au lendemain, le gouvernement pourra contacter une compagnie internet et exiger d'avoir les infos de TOUS ses clients, sans mandat. On parle pas d'un recensement national là, on parle d'une compagnie privée avec laquelle tu fais affaire. Peut-être que ce principe t'échappe, ou tu fais juste ton contraireux sans penser plus loin, mais moi j'accepte mal que le gouvernement puisse entrer dans mon ordi et connaître mon historique de navigation.





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« Réponse #19 le: février 14, 2012, 10:42:10 am »
Pourquoi tu dis historique de navigation sans mandat, ce qui semble être obtenable sans mandat, c'est l'adresse ip, ton nom et des numéros de téléphones pas dans le bottin.

Pour ce qui est du data ça semble prendre un mandat.

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« Réponse #20 le: février 14, 2012, 10:45:17 am »
Comme si en ce moment les compagnies internet refuseraient de donner les infos d'un client ciblé pour des crimes. Voyons.

Cette loi n'a qu'un but: nous enlever notre droit fondamental à nos propres renseignements personnels.

Ils le font en tout cas le faisait, si le crime est downloadé un film sur torrent il donnait pas le client avec l'adresse ip a la compagnie et t'avertissait qu'ils sont choqués.


J'parle des crimes qui font du mal à d'autres humains (meurtres prémédités, pédophilie, etc). J'applaudis les compagnies qui refusent en ce moment de me dénoncer sans mandat pour des conneries de download de films, mais ça ne changera pas que je vais devoir reconsidérer mon abonnement avec eux s'ils laissent passer cette loi sans protester.

Ils ont de quoi d'équivalent aux États en terme de loi?
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« Réponse #21 le: février 14, 2012, 10:46:39 am »
Peut-être que ce principe t'échappe, ou tu fais juste ton contraireux sans penser plus loin, mais moi j'accepte mal que le gouvernement puisse entrer dans mon ordi et connaître mon historique de navigation.


Moi, ca ne me dérange toujours pas.

Ils n'entrent pas dans ton ordi, mais dans ce qui transit entre ton ordi et le reste du monde.

T'as peur qu'ils te fassent marcher parce-que tu regardes de la porn homo?


Double Post:
Vous voulez continuer a voler les Zartistes?

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« Réponse #22 le: février 14, 2012, 10:52:22 am »
Pourquoi tu dis historique de navigation sans mandat, ce qui semble être obtenable sans mandat, c'est l'adresse ip, ton nom et des numéros de téléphones pas dans le bottin.

Pour ce qui est du data ça semble prendre un mandat.

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Bref, ouvrir une porte à l'arrière qui leur permet de voir tout ce qui s'passe à l'intérieur.



Double Post:
Peut-être que ce principe t'échappe, ou tu fais juste ton contraireux sans penser plus loin, mais moi j'accepte mal que le gouvernement puisse entrer dans mon ordi et connaître mon historique de navigation.


Moi, ca ne me dérange toujours pas.

Ils n'entrent pas dans ton ordi, mais dans ce qui transit entre ton ordi et le reste du monde.

T'as peur qu'ils te fassent marcher parce-que tu regardes de la porn homo?


Double Post:
Vous voulez continuer a voler les Zartistes?

Pontiak et son amour pour le gouvernement de Harper... c'est comme voir un gay applaudir un speech républicain.

Penche-toi un peu plus pour qu'il s'insère comme il faut.

« Modifié: février 14, 2012, 11:01:31 am par Wolfkiller »
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« Réponse #23 le: février 14, 2012, 11:02:48 am »
ça doit être déjà pas mal comme ça ailleur, parce qu'il ont déjà utiliser les données crypter des blackberry pour pogner des mafieux.

Mais encore une fois pourquoi tu dis sans mandat ? J'ai pas dis que ça ouvre pas de porte, c'est le bout sans mandat que je sais pas il sort d'où.

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« Réponse #24 le: février 14, 2012, 11:09:21 am »
Ils ne parlent pas de mandat nécessaire dans le deuxième point.
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« Réponse #25 le: février 14, 2012, 11:18:27 am »
Une fois la police est venu me voir pour avoir des informations sur Titoine19. Au début, j'ai refusé. Mais apres 5 heures de torture, je n'ai pas eu le choix. Maintenant je vis dans la peur de représailles.

 :smiley3:

Je le savais qu'on me surveillait !

Plus sérieusement, je crois que c'est encore possible même s'il y a d'autres menaces pour le Canada que les dangereux séparatisss !
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« Réponse #26 le: février 14, 2012, 11:26:03 am »
Les Conservateurs affirment que cette loi est nécessaire pour pogner des pédophiles. Ok. Est-ce que la loi en place en ce moment empêche ça? J'veux dire, si le processus normal pour pogner quelqu'un est de passer par l'obtention d'un mandat, c'est quoi le problème?

Quelqu'un ici est expert en mandats? Parce que moi je ne vois là qu'une formalité administrative, et si elle est trop compliquée, alors qu'ils modifient ça au lieu de créer une loi qui nous enlève des droits.
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« Réponse #27 le: février 14, 2012, 12:14:39 pm »
Non.  Pour un de mes textes un peu trop violent.  Je suis probablement parano, mais je crois encore que la GRC/SCRS a pour mandat(officiel ou pas) d'espionner les indépendantistes québécois  :smiley3:.

Et merci pour la retenu.  Mes propos sont en effet décousus !
Et tu crois vraiment que s'il avaient un tel mandat tu figurerais dans les listes ? Titoine, t'es un nobody qui tient des propos semblables à des centaines d'autres étudiants de première année de Cégep en sciences humaines.
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« Réponse #28 le: février 14, 2012, 12:26:15 pm »
"Ses conséquences:
-Require internet service providers to give subscriber data to police and national security agencies without a warrant, including names, unlisted phone numbers and IP addresses.
-Force internet providers and other makers of technology to provide a "back door" to make communications accessible to police.
-Allow police to get warrants to obtain information transmitted over the internet and data related to its transmission, including locations of individuals and transactions.
-Allow courts to compel other parties to preserve electronic evidence."


Les points 3 et 4 ne sont pas trop graves.

Le point 2 est directement en lien avec le point 1.

Le point 1 pourrait être qualifié d'atteinte à l'article 8 de la Charte Canadienne qui va comme suit  "8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives." parce qu'il y est écrit "without a warrant", sans mandat.

Le gouvernement peut bien utiliser l'article 1 de la Charte pour justifier la possible atteinte que représente le point 1, mais "pour protéger contre les pédophiles" quand la mesure peut éventuellement toucher TOUTE la population, c'est pas une ben bonne justification...

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« Réponse #29 le: février 14, 2012, 12:26:52 pm »
Ils ne parlent pas de mandat nécessaire dans le deuxième point.

Ils auront pas besoin de mandat pour demander  a RIM, apple, microsoft, etc... qu'ils soit possible pour la police d'obtenir du data, c'est biens sur faut que ce soit fait avant le crime.

Et alors ?

C'est bien spécifié que l'optention de data sera avec mandat, aux états des e-mails on souvent été utilisé dans les procès.


Double Post:
Le point 1 pourrait être qualifié d'atteinte à l'article 8 de la Charte Canadienne qui va comme suit  "8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives." parce qu'il y est écrit "without a warrant", sans mandat.

Ce qui est obtenu sans mandat selon ce qui est écrit, c'est les informations que ta fourni a Bell/Vidéotron en ouvrant ton compte + ça correspont a quel adresse ip a leur bord. Un peu (un exemple) comme faire le lien entre un numéro de téléphone et une adresse (même si le numéro est pas dans le bottin).
« Modifié: février 14, 2012, 12:29:49 pm par MadChuck »

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« Réponse #30 le: février 14, 2012, 12:35:46 pm »


Quelqu'un ici est expert en mandats? Parce que moi je ne vois là qu'une formalité administrative, et si elle est trop compliquée, alors qu'ils modifient ça au lieu de créer une loi qui nous enlève des droits.

Je ne suis pas expert, mais je vais te référé au site du gouvernement du Québec.

"Le mandat est l’autorisation écrite d’un juge permettant aux policiers de pratiquer une perquisition, une fouille ou une autre méthode d’enquête."

"Les policiers qui veulent obtenir un mandat doivent aller rencontrer un juge et le convaincre qu’ils possèdent des motifs raisonnables de croire que des objets relatifs à une infraction se trouvent dans les lieux visés par la perquisition. Les policiers ne peuvent donc pas fouiller partout ni tout le monde sans raison valable. Le juge qui délivre un mandat peut prévoir dans quelles conditions il sera exécuté : le moment, le lieu, la manière et les policiers autorisés à le faire."

"La fouille et la perquisition sont respectivement le fait, pour des policiers, d’explorer une personne ou un lieu dans le but de découvrir les preuves d’une infraction. Ainsi les policiers peuvent fouiller une personne, son sac, ses vêtements ou son véhicule ou encore perquisitionner sa maison, son bureau ou son garage."

"Les policiers doivent-ils obtenir un mandat dans tous les cas ? En principe oui : les policiers doivent toujours obtenir un mandat pour effectuer une fouille ou une perquisition. Une fouille sans mandat est considérée illégale.

Exceptionnellement, les policiers peuvent procéder, sans mandat, à une perquisition dans certaines situations d’urgence, lorsqu’il est impossible d’obtenir un mandat ou un télémandat en temps opportun. Par exemple, les policiers reçoivent une information précisant qu’une bombe va exploser dans les prochaines minutes dans un lieu précis. Les policiers arrivent en toute urgence pour chercher cette bombe et la désamorcer avant qu’elle n’explose.

Pour être légale, la fouille sans mandat doit être justifiée par l’existence de motifs raisonnables, comme dans les cas ou les policiers demandent un mandat. En matière de drogue, une loi particulière permet aux policiers de faire une perquisition sans mandat lorsque l’urgence de la situation rend impossible l’obtention d’un mandat."

http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/28/

Donc, normalement il faut toujours un mandat, sauf exception. Les exceptions peuvent provenir de la loi, mais doivent obligatoirement être justifiées par des motifs raisonnables.

Hors ligne Pontiak

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« Réponse #31 le: février 14, 2012, 12:43:54 pm »
Résumons.

Ca donne le droit aux forces de l'ordre d'obtenir, d'identifier une personne selon son IP. (comme ils scannent une plaque de char et peuvent la relier a une personne physique, sans mandat,, a votre insu, via les donnés de la SAQ)

Ensuite, ca force les providers a mettre en place un outil qui permettra aux forces de l'ordre d'intercepter tout ce qui in, et tout ce qui out de votre connection internet (et non le contenu de votre ordinateur).

Ils pourront utiliser cet outil seulement a partir du moment ou ils obtiennent un mandat.

Ensuite ils peuvent forcer les providers a stocker ce in and out de votre connection internet.

C'est quoi l'atteinte a ma liberté d'honnête citoyen au juste?

Hors ligne Wolfkiller

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« Réponse #32 le: février 14, 2012, 12:46:40 pm »
Ton droit de faire affaire avec une compagnie de ton choix sans que tu sois soumis à la divulgation de tes renseignements personnels par ladite compagnie.
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Hors ligne Pontiak

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« Réponse #33 le: février 14, 2012, 12:46:56 pm »
Est-ce que nous avons un droit a l'annonymat sur internet présentement?


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« Réponse #34 le: février 14, 2012, 12:48:51 pm »
Et tu crois vraiment que s'il avaient un tel mandat tu figurerais dans les listes ? Titoine, t'es un nobody qui tient des propos semblables à des centaines d'autres étudiants de première année de Cégep en sciences humaines.
Je suis membre d'un parti d'extrême-gauche.  C'est pour ça que je dois être surveillé !

Arrête de détruire ma paranoïa.  Moi qui rêve d'être incarcéré pour sédition et terrorisme !  Je veux être un des privilégiés et faire toute mon éducation gratuitement !

C'est des privilégiés les prisonniers !  Tout le monde paye pour ça et très peu en profite !
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« Réponse #35 le: février 14, 2012, 12:49:00 pm »
Ton droit de faire affaire avec une compagnie de ton choix sans que tu sois soumis à la divulgation de tes renseignements personnels par ladite compagnie.


M'en sacre de mon nom et de mon adresse.

Ca va prendre un mandat, donc des raisons validées par un juge, pour fouinner ce que tu regardes comme porn.

Hors ligne Wolfkiller

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« Réponse #36 le: février 14, 2012, 12:51:00 pm »
Ou plutôt, ils vont regarder ce que tu fais, et s'ils trouvent de quoi LÀ ils vont pogner le mandat.

Je m'oppose à ce qu'on me regarde tout court (comme je m'oppose à ce qu'on lise au-dessus de mon épaule, sous peine de coup de coude dans face).
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« Réponse #37 le: février 14, 2012, 12:54:33 pm »
Citation de: MadChuck
Le point 1 pourrait être qualifié d'atteinte à l'article 8 de la Charte Canadienne qui va comme suit  "8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives." parce qu'il y est écrit "without a warrant", sans mandat.

Ce qui est obtenu sans mandat selon ce qui est écrit, c'est les informations que ta fourni a Bell/Vidéotron en ouvrant ton compte + ça correspont a quel adresse ip a leur bord. Un peu (un exemple) comme faire le lien entre un numéro de téléphone et une adresse (même si le numéro est pas dans le bottin).

Ce sont des informations qui permettent de trouver ton identité, je te cite l'arrêt BMG contre John Doe en cour fédérale :

"[38]Le législateur a aussi reconnu qu'il fallait protéger la vie privée en adoptant la LPRPDE, dont l'un des objectifs majeurs est d'assurer le droit de chacun de contrôler la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels dans le secteur privé (article 3).

[39]Toutefois, bien que la législation protège le droit de chacun à la vie privée, ce droit ne peut être invoqué par une personne pour échapper à sa responsabilité, civile ou criminelle. En conséquence, rien dans la LPRPDE ne vient limiter la compétence de la Cour d'ordonner la production de documents relatifs à l'identité des personnes. L'alinéa 7(3)c) autorise la communication sans le consentement de l'intéressé lorsque:

7. (3) [. . .]

c) elle est exigée par assignation, mandat ou ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de documents."

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« Réponse #38 le: février 14, 2012, 12:55:27 pm »
Ou plutôt, ils vont regarder ce que tu fais, et s'ils trouvent de quoi LÀ ils vont pogner le mandat.

Je m'oppose à ce qu'on me regarde tout court (comme je m'oppose à ce qu'on lise au-dessus de mon épaule, sous peine de coup de coude dans face).


Le provider ne pourra donner accès a son outil sans mandat. Les policiers seraient dans l'illégalité

Qu'on s'entende bien, ils font déja tout ca, et même plus, sans se casser le bécyk.

On peut rire de Titoine19, et ca fait du bien de le faire, mais moi je suis persuadé qu'ils ont vérifié de quoi il en retournait et qu'ils l'ont déja classé. Et c'est bien correct.
« Modifié: février 14, 2012, 12:58:30 pm par Pontiak »

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« Réponse #39 le: février 14, 2012, 13:06:43 pm »


Le gouvernement peut bien utiliser l'article 1 de la Charte pour justifier la possible atteinte que représente le point 1, mais "pour protéger contre les pédophiles" quand la mesure peut éventuellement toucher TOUTE la population, c'est pas une ben bonne justification...

Voilà. Justifier de nous traiter tous comme de possibles criminels pour en pogner quelques-uns ne tient pas la route.
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« Réponse #40 le: février 14, 2012, 13:12:19 pm »
Vous pensez qu'ils font ca pourquoi au juste? Regarder ce que vous faites un a un juste pour le fun?

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« Réponse #41 le: février 14, 2012, 13:14:11 pm »
Et toi, pourquoi tu penses qu'on s'oppose? Parce qu'on est naïf et qu'on croit qu'ils veulent juste pogner des pédophiles?
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« Réponse #42 le: février 14, 2012, 13:15:26 pm »
Oui mais tsé, je ne connais peut-être pas bien l'internet, mais c'est le démon. Il faut contrôler cette bébitte là!
Toutes les lois C-11, C-50, C-51, C-52, ACTA et SOPA c'est bien correct.

-monsieur et madame tout le monde

C'est peut-être pas réaliste, la plupart en auront même pas entendu parler.
J'avais une idée de signature géniale, mais je ne m'en rappelle plus.

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« Réponse #43 le: février 14, 2012, 13:24:35 pm »
La plupart pense que l'internet ça s'appelle Sympatico.

-Mon Sympatico marche pas vite à soir! Bon, faut qu'j'aille m'acheter du lait en marchant comme un pingouin.
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Hors ligne MadChuck

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« Réponse #44 le: février 14, 2012, 14:32:02 pm »
Qu'on s'entende bien, ils font déja tout ca, et même plus, sans se casser le bécyk.

Peut-être qui se casse le bécyk, le monde qui travaille en informatique/réseautique, c'est souvent des trippeux Linux//Unix qui veulent avoir des e-mails encrypter même si c'est pour jaser de programmation avec des inconnus, qui ont des longs mots de passes et qui aime pas trop la police, trippe solide sur leur droits, etc...

Ils doivent frapper des neufs et quand Bell t'envoie une lettre pour dire qu'ils ont refusé de donner ton identité pour ton ip, je serais pas surpris que ce soit vrai.

Évidemment pour les cas de pédophilies et autre crime grâve il coopére déjà, ils ont pogné des gens qui se sont loggé sur leur compte de WoW.

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« Réponse #45 le: février 14, 2012, 20:44:05 pm »

Le point 2 est directement en lien avec le point 1.

Le point 1 pourrait être qualifié d'atteinte à l'article 8 de la Charte Canadienne qui va comme suit  "8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives." parce qu'il y est écrit "without a warrant", sans mandat.

C'est pas parce qu'une fouille est effectuée sans mandat qu'elle est contre l'article 8 de la Charte.
Il y a plusieurs exceptions, que ce soit par précédents ou common law. (exemple, fouille de la personne / du véhicule suite à une arrestation. pas besoin de mandat. common law, pas une atteinte)

Selon le type de fouille, un degré de certitude doit être atteint.

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« Réponse #46 le: février 14, 2012, 20:54:30 pm »
Effectivement, sauf que si tu lis mes messages plus bas, je parle des exceptions et je cite un arrêt indiquant que pour ce genre d'information, on dirais qu'un mandat est nécessaire.

Maintenant, si une fouille requiert normalement un mandat selon la cour et qu'une loi indique que ce sera le contraire, est-ce que ça peut rendre cette loi contraire à l'article 8 ? Peut-être, il y a matière à créer un argumentaire qui tient la route d'après moi !

Hors ligne Pontiak

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« Réponse #47 le: février 15, 2012, 17:21:47 pm »
J'suis entrain de changer d'idée.

Y parrait que plusieurs organismes pourront utiliser le truc, même le Bureau de la Concurrence.

Menute ponpon.

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« Réponse #49 le: février 15, 2012, 19:39:37 pm »
C'est pas difficile, juste à ajouter "avec un mandat" et c'est correct...