Quelqu'un ici est expert en mandats? Parce que moi je ne vois là qu'une formalité administrative, et si elle est trop compliquée, alors qu'ils modifient ça au lieu de créer une loi qui nous enlève des droits.
Je ne suis pas expert, mais je vais te référé au site du gouvernement du Québec.
"Le mandat est l’autorisation écrite d’un juge permettant aux policiers de pratiquer une perquisition, une fouille ou une autre méthode d’enquête."
"Les policiers qui veulent obtenir un mandat doivent aller rencontrer un juge et le convaincre qu’ils possèdent des motifs raisonnables de croire que des objets relatifs à une infraction se trouvent dans les lieux visés par la perquisition. Les policiers ne peuvent donc pas fouiller partout ni tout le monde sans raison valable. Le juge qui délivre un mandat peut prévoir dans quelles conditions il sera exécuté : le moment, le lieu, la manière et les policiers autorisés à le faire."
"La fouille et la perquisition sont respectivement le fait, pour des policiers, d’explorer une personne ou un lieu dans le but de découvrir les preuves d’une infraction. Ainsi les policiers peuvent fouiller une personne, son sac, ses vêtements ou son véhicule ou encore perquisitionner sa maison, son bureau ou son garage."
"Les policiers doivent-ils obtenir un mandat dans tous les cas ? En principe oui : les policiers doivent toujours obtenir un mandat pour effectuer une fouille ou une perquisition. Une fouille sans mandat est considérée illégale.
Exceptionnellement, les policiers peuvent procéder, sans mandat, à une perquisition dans certaines situations d’urgence, lorsqu’il est impossible d’obtenir un mandat ou un télémandat en temps opportun. Par exemple, les policiers reçoivent une information précisant qu’une bombe va exploser dans les prochaines minutes dans un lieu précis. Les policiers arrivent en toute urgence pour chercher cette bombe et la désamorcer avant qu’elle n’explose.
Pour être légale, la fouille sans mandat doit être justifiée par l’existence de motifs raisonnables, comme dans les cas ou les policiers demandent un mandat. En matière de drogue, une loi particulière permet aux policiers de faire une perquisition sans mandat lorsque l’urgence de la situation rend impossible l’obtention d’un mandat."
http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/28/Donc, normalement il faut toujours un mandat, sauf exception. Les exceptions peuvent provenir de la loi, mais doivent obligatoirement être justifiées par des motifs raisonnables.